Conditions générales de vente et d'utilisation

Version du [date de mise en ligne]. Modèle à faire relire par un juriste avant l'ouverture commerciale.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service en ligne Immo-Radar (analyse d'annonces immobilières, estimations de prix, de rendement locatif et de revenus en location saisonnière, outils pour professionnels) et la vente des offres payantes.

2. Compte

L'inscription est gratuite et réservée aux personnes majeures. L'utilisateur garde son mot de passe confidentiel et reste responsable de l'usage de son compte. Un espace peut être partagé avec les membres invités par son propriétaire, dans la limite de l'offre souscrite.

3. Offres et prix

Les offres (Découverte gratuite, rapports à l'unité, abonnements Particulier, Pro et Groupe) et leurs prix TTC sont décrits sur la page Tarifs. Une « analyse » correspond à un bien différent étudié au cours d'un mois civil. Les rapports débloqués et les crédits achetés n'expirent pas.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la société Stripe. Les abonnements sont reconduits automatiquement à chaque échéance (mois ou année) jusqu'à résiliation. Une facture est adressée par e-mail.

5. Droit de rétractation

Le service étant un contenu numérique fourni immédiatement, le client consommateur demande expressément son exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation de 14 jours (article L221-28 13° du Code de la consommation), par une case à cocher avant le paiement.

6. Résiliation

L'abonnement est sans engagement et se résilie à tout moment depuis la page Mon compte ; il reste actif jusqu'à la fin de la période payée. L'éditeur peut suspendre un compte en cas d'usage frauduleux ou d'extraction automatisée massive.

7. Nature des informations

Les résultats sont des estimations calculées à partir de données publiques qui peuvent comporter des erreurs ou des retards (6 à 18 mois pour DVF). Ils ne constituent ni une expertise, ni un conseil en investissement financier, en crédit ou en fiscalité. L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions et vérifie les informations auprès des professionnels compétents (notaire, banque, expert-comptable).

8. Annonces des sites tiers

L'outil analyse les annonces que l'utilisateur consulte lui-même. L'utilisateur respecte les conditions d'utilisation des sites d'annonces.

9. Responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de continuité. Sa responsabilité est limitée au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois.

10. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

11. Médiation et droit applicable

Droit français. En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur choisi].